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Lorsqu'une clause ou un terme ci-dessus serait, par une loi applicable, illégal, nul ou inapplicable dans un État ou un Territoire, une telle clause ne s'appliquera pas dans cet État ou Territoire et sera réputée n'avoir jamais été incluse dans ces conditions d'utilisation dans cet État ou Territoire. Une telle clause, si elle est légale et exécutoire dans tout autre État ou Territoire, continuera d'être pleinement exécutoire et de faire partie du présent accord dans ces autres États et Territoires. L'exclusion réputée de tout terme en vertu du présent paragraphe n'affectera ni ne modifiera la pleine force exécutoire et la construction des autres clauses des présentes conditions d'utilisation.

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Juridiction

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